Conditions générales de vente et d'utilisation

En vigueur au 1er octobre 2026.

1. Vendeur

Le site ZeroAmendes.com est édité et exploité par Laurent Belair, entrepreneur individuel (EI), nom commercial LBR.

• SIREN : 444 436 265 — SIRET : 444 436 265 00052
• Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE)
• TVA non applicable, article 293 B du CGI
• Contact : formulaire de contact ou contact@zeroamendes.com

Voir aussi les mentions légales.

2. Service proposé

ZeroAmendes.com propose une aide automatisée, fondée sur l'intelligence artificielle, à la contestation des avis de contravention et forfaits post-stationnement : vérification gratuite de l'avis (verdict, délai estimé, estimation indicative des chances), puis, en option payante, un dossier complet comprenant le détail des pistes, la marche à suivre, un courrier de contestation personnalisé, le guide du formulaire et de la consignation, les enjeux et le suivi du dossier en ligne.

ZeroAmendes.com n'est ni un avocat ni un service de l'administration et ne fournit pas de consultation juridique personnalisée. Le service ne garantit pas l'annulation ou la réduction de l'amende : la décision appartient à l'administration ou au juge. Les pourcentages affichés sont des estimations indicatives. L'utilisateur vérifie les informations (en particulier les délais) et reste seul responsable de sa décision de contester et des courriers qu'il envoie.

3. Compte et vérification gratuite

La création d'un compte est gratuite. Jusqu'à 5 vérifications gratuites non suivies d'un déblocage sont possibles par période de 30 jours. Le compte peut être suspendu en cas d'usage abusif ou frauduleux. Aucun dossier n'est vendu lorsque aucune piste n'est identifiée ou lorsque la loi impose la désignation du conducteur (véhicule de société).

4. Prix et paiement

Les dossiers complets sont vendus par pack de 4 au prix de 12,99 € (soit 3,25 € le dossier), paiement unique, sans abonnement. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le premier dossier du pack est utilisé pour l'avis en cours ; les suivants restent disponibles dans l'espace client pendant 12 mois à compter de l'achat, pour tout avis vérifié sur le site qui présente une piste de contestation (un avis sans piste ne consomme aucun dossier). Les dossiers non utilisés à l'expiration du délai sont perdus et ne sont pas remboursés. Le pack est attaché au compte de l'acheteur et ne peut pas être cédé. Le paiement est traité par PayPal (compte PayPal ou carte bancaire). Aucune donnée bancaire n'est transmise au site. Le dossier est accessible dans l'espace client dès la confirmation du paiement.

5. Droit de rétractation

Chaque dossier est un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement ou l'utilisation d'un dossier du pack. Conformément à l'article L.221-28, 13° du code de la consommation, le client demande expressément son exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement.

6. Données personnelles

La photo de l'avis est conservée 3 jours puis supprimée ; le résultat de l'analyse reste dans l'espace client. Le détail des traitements figure dans les mentions légales.

7. Responsabilité

L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir une analyse de qualité, sans obligation de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de rejet de la contestation, d'erreur de lecture d'un document de mauvaise qualité, de dépassement des délais ou d'informations inexactes fournies par l'utilisateur. En tout état de cause, elle est limitée au prix payé.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée via le formulaire de contact. En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.